CGV Voyages de vacances
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Les présentes conditions contractuelles reposent sur les rapports juridiques entre vous et le Groupe EUROBUS (en particulier aussi la marque Car Rouge), ci-après l’organisateur de voyages, et s’appliquent à tous les voyages à forfait ou prestations individuelles proposés en son propre nom. Pour les prestations de tiers qui sont simplement intermédiées, telles que les voyages à forfait d’autres entreprises de cars ou organisateurs de voyages, ou les prestations individuelles comme les billets d’avion, les billets de transport, les voitures de location, les hébergements hôteliers, etc., vous concluez le contrat directement avec l’entreprise concernée et nous ne sommes pas partie au contrat.
1. Conclusion du contrat, co-voyageurs, paiement
1.1. Votre inscription est contraignante pour vous. Le contrat de voyage entre vous et nous est conclu par l’acceptation sans réserve de votre inscription écrite, téléphonique, électronique ou personnelle. Si la personne qui s’inscrit réserve pour d’autres participants au voyage, elle répond de leurs obligations contractuelles (en particulier le paiement du prix du voyage) comme de ses propres obligations. Pour les arrangements de voyage d’autres organisateurs de voyages et de compagnies aériennes qui vous sont simplement intermédiés par l’organisateur de voyages, leurs propres conditions contractuelles et de voyage s’appliquent.
1.2. Nos prestations résultent de la description des prestations figurant dans le prospectus ou dans l’annonce du voyage. Les souhaits particuliers ne font partie du contrat que s’ils ont été confirmés par écrit et sans réserve par le point de réservation. Sauf mention contraire dans l’annonce du voyage, les prestations débutent, pour les croisières fluviales, les voyages en train et en car, au lieu de départ, et pour les voyages en avion et les voyages Boutique, à l’aéroport en Suisse.
1.3. Votre paiement : à la réception de la confirmation de voyage, un acompte par personne devient exigible et doit être payé immédiatement. Le solde doit parvenir à votre point de réservation au plus tard 30 jours avant le début du voyage. Pour les réservations de dernière minute, la totalité du montant est payable lors de la réservation. En cas de non-respect du délai pour l’acompte ou le solde, nous avons le droit de résilier le contrat sans indemnité et d’exiger les frais d’annulation conformément au chiffre 2.2.
1.3.1. Chèques Reka / cartes de crédit : au maximum 50 % de l’arrangement, mais au plus CHF 500.– par personne et par voyage, peuvent être payés avec des chèques Reka (excepté les voyages d’un jour et les voyages promotionnels). Les billets d’entrée pour comédies musicales et opéras ne font pas partie du prix de base de l’arrangement.
1.4. Nos prix s’entendent (sauf mention contraire) par personne en francs suisses, avec hébergement en chambre double, TVA applicable incluse, ainsi que les taxes d’aéroport et de sécurité actuelles. Pour les modifications de prix, voir le chiffre 7.
1.4.1. Forfait de dossier : en plus de nos prix d’arrangement, votre point de réservation peut percevoir un forfait de dossier pour le conseil et la vente. Pour les membres du VIP Travel-Club, le forfait de dossier est supprimé en cas de réservation directe. Vous obtenez les informations sur le club sur demande.
2. Modifications de la réservation ou annulation du voyage par le voyageur
2.1. Modification de la réservation : en cas de changement de nom, de désignation d’un voyageur de remplacement, de modification des dates de voyage dans le cadre de la période de validité du programme de voyage, de prestations annexes réservées, de la destination ou du lieu d’embarquement jusqu’à 31 jours avant la date de départ, nous percevons des frais de traitement de CHF 100.00 par personne. Passé ce délai, les conditions d’annulation du chiffre 2.2 s’appliquent. Pour les voyages comportant une prestation aérienne, les dispositions de la compagnie aérienne concernée s’appliquent.
2.2. Annulations : si vous annulez votre voyage avant son début, nous percevons des frais de traitement de CHF 100.00 par personne. Les frais de traitement ne sont pas couverts par une éventuelle assurance annulation. Les éventuels forfaits de dossier ou primes d’assurance ne sont pas remboursables. Selon la date de votre désistement ou de votre modification conformément aux chiffres 2.1 ou 2.2, nous devons facturer, en plus des frais de traitement, les frais d’annulation suivants, en pourcentage du total de la facture.
2.2.1. Frais d’annulation des voyages en car d’un jour (sauf rustexpress.ch) : les voyages en car d’un jour ne peuvent pas être annulés, c’est-à-dire qu’en cas de non-présentation, le prix du voyage versé n’est pas remboursé. Les changements de nom sont possibles sans frais. Les reports à une autre date sont facturés CHF 20.– de frais de traitement par dossier.
2.2.2. Frais d’annulation rustexpress.ch
a) Personnes individuelles et groupes
jusqu’à 7 jours avant le départ 0% du prix du voyage
6 – 4 jours avant le départ 50% du prix du voyage
3 – 0 jour avant le départ / non-présentation 100% du prix du voyage
b) Annulation partielle d’une réservation de groupe à partir de 20 personnes
Jusqu’à 2 jours avant le départ 0% du prix du voyage
1 – 0 jour avant le départ 80% du prix du voyage
c) Changement de date voyageurs individuels et groupes
jusqu’à 7 jours avant le départ 0% du prix du voyage
à partir de 7 jours avant le départ CHF 20.– par dossier
d) Réservations d’hôtel : frais d’annulation pour une réservation d’hôtel à l’Europa-Park
jusqu’à 15 jours avant le départ 0% du prix du voyage
14–8 jours avant le départ 80% du prix du voyage
7–0 jour avant le départ
et non-présentation 100% du prix du voyage
2.2.3. Frais d’annulation pour tous les autres voyages en car jusqu’à
61 jours avant le départ 0% du prix du voyage
60–31 jours avant le départ 10% du prix du voyage
30–22 jours avant le départ 30% du prix du voyage
21–15 jours avant le départ 50% du prix du voyage
14–8 jours avant le départ 80% du prix du voyage
7–0 jour avant le départ et non-présentation 100% du prix du voyage
2.2.4. Frais d’annulation pour les voyages en avion, les croisières fluviales ainsi que les voyages en car combinés à des croisières en haute mer
jusqu’à 121 jours avant le départ 10% du prix du voyage
120 – 90 jours avant le départ 20% du prix du voyage
89 – 60 jours avant le départ 35% du prix du voyage
59 – 30 jours avant le départ 50% du prix du voyage
29 – 15 jours avant le départ 80% du prix du voyage
14 – 0 jour avant le départ / non-présentation 100% du prix du voyage
Pour les vols, les conditions d’annulation de la compagnie aérienne concernée et de la classe tarifaire correspondante s’appliquent conformément à l’art. 6
2.2.5 Pour les offres hôtel seul, les croisières en haute mer ainsi que les voyages Boutique Rivage, les conditions d’annulation respectivement publiées ou celles du partenaire concerné s’appliquent.
2.2.6 Pour les offres trajet seul et les voyages last minute, les frais d’annulation s’élèvent à 100% dès le moment de la réservation
Si les frais d’annulation de nos partenaires dépassent les frais prévus aux chiffres 2.2.1 à 2.2.4, les frais d’annulation des partenaires vous sont refacturés.
2.3. Pour le calcul des délais, la date déterminante est celle de la réception de votre communication écrite chez nous ou au point de réservation ; en cas de réception un week-end ou un jour férié, c’est le jour ouvrable suivant qui fait foi.
2.4. Personne de remplacement : si vous devez annuler le voyage, vous pouvez présenter un voyageur de remplacement qui entreprend le voyage aux mêmes conditions. Si ce voyageur de remplacement entre dans le contrat, vous et lui répondez conjointement (solidairement) du paiement de la totalité du prix du voyage, des frais de traitement et des éventuels frais supplémentaires. L’entrée d’une personne de remplacement est admise :
a) pour les voyages en Suisse, jusqu’au début du voyage
b) pour les voyages en Europe et dans des pays sans obligation de visa (vols exclus), jusqu’à 48 h avant le départ convenu
c) pour les voyages outre-mer, les croisières en haute mer, les voyages en avion ainsi que les voyages dans des pays soumis à l’obligation de visa, après entente avec votre agence de voyages et sous réserve de nos possibilités d’organisation (durée variable pour l’obtention des VISA). Il faut en outre que les entreprises participant au voyage (hôtels, compagnies aériennes ou maritimes) acceptent également ces modifications, ce qui, surtout en haute saison, peut présenter des difficultés ou échouer en raison des dispositions tarifaires aériennes.
2.5. Billets de manifestations
2.5.1. Les billets pour des manifestations, même réservés dans le cadre d’un arrangement forfaitaire, ne peuvent plus être annulés et sont intégralement facturés en cas de modification ou d’annulation, quel que soit le moment.
2.5.2. Si EUROBUS peut revendre des billets de manifestations, seuls les frais de traitement sont facturés. Le décompte intervient après la réalisation du voyage.
2.5.3. L’assurance annulation couvre le coût des billets d’entrée dès que la réservation est confirmée par nous.
3. Assurances
La protection d’assurance obligatoire n’est pas comprise dans nos prix forfaitaires et varie selon le prix du voyage ou le type de voyage. Elle n’est valable que si l’annulation est due à une maladie, un accident ou un décès. Si vous possédez déjà votre propre assurance annulation ou assurance de rapatriement, vous pouvez renoncer à cette assurance lors de la réservation.
4. Formalités d’entrée
Selon le pays, les citoyens suisses ont besoin pour les voyages d’une carte d’identité valable, d’un passeport valable ou d’un visa (vous trouverez les prescriptions divergentes dans l’annonce du voyage concerné). Les ressortissants d’autres États sont priés d’indiquer leur nationalité lors de la réservation et de se renseigner auprès des ambassades concernées. Les participants au voyage sont eux-mêmes responsables du respect de ces prescriptions, de l’obtention ainsi que de l’emport des documents de voyage nécessaires (tels que passeport, carte d’identité, certificat de vaccination, etc.). Veuillez vérifier avant votre départ que vos documents de voyage sont complets et exacts. Si l’entrée vous est refusée en raison de documents incorrects ou manquants, les frais de retour sont à votre charge (chiffre 10).
5. Votre car de voyage (majoritairement EUROBUS)
L’attribution des places se fait dans l’ordre des inscriptions et est valable pour toute la durée du voyage (excepté les croisières fluviales). Nous nous réservons expressément le droit d’utiliser des types de véhicules différents de ceux annoncés ou des véhicules d’entreprises amies. Si, par exemple, deux cars sont utilisés pour un voyage, des modifications dans l’attribution des places sont possibles. Tous les trajets sont effectués avec des cars non-fumeurs.
6. Vols
Tous les voyages en avion sont effectués en classe économique. Nous et les compagnies aériennes mandatées nous réservons expressément le droit de modifier les horaires de vol, d’utiliser d’autres types d’avions et de faire appel à d’autres compagnies aériennes. La modification du type d’avion ou de la compagnie aérienne ne constitue pas une modification du programme. L’introduction de nouvelles taxes ou l’augmentation de taxes existantes demeure réservée. Pour les voyages non accompagnés, vous êtes vous-même responsable de vous présenter à temps à l’aéroport le jour de votre vol de correspondance ou de retour. Cela vaut également en cas de modifications d’horaires de vol intervenant après votre départ de Suisse. En cas de vols de correspondance ou de retour manqués, les éventuels frais supplémentaires sont à votre charge. Pour les vols, les conditions d’annulation de la compagnie aérienne concernée et de la classe tarifaire correspondante s’appliquent. Les billets émis ne peuvent être ni modifiés ni annulés. En règle générale, les billets d’avion doivent être émis lors de la réservation. Les modifications, annulations ou changements de nom coûtent 100%. Nous percevons en outre des frais de traitement de CHF 100 (voyages long-courriers CHF 200.-) par billet.
7. Modifications du programme et des prix
7.1. Modification avant la conclusion du contrat : nous nous réservons expressément le droit de modifier avant votre réservation les indications des prospectus, les descriptions des prestations et les prix figurant dans les prospectus et sur les listes de prix. Si tel devait être le cas, votre point de réservation vous informera des modifications avant la conclusion du contrat.
7.2. Modifications de prix après la conclusion du contrat : dans des cas exceptionnels, il est possible que le prix convenu doive être augmenté. Des hausses de prix peuvent résulter des motifs suivants :
a) l’augmentation ultérieure des frais de transport (y compris les suppléments de carburant)
b) des taxes ou redevances étatiques nouvellement introduites ou augmentées (p. ex. taxes d’aéroport, taxes d’atterrissage, taxes d’embarquement et de débarquement, etc.)
c) des variations des taux de change
d) des hausses de prix ordonnées par l’État (p. ex. TVA)
Si les coûts de ces prestations de voyage augmentent, ils peuvent vous être répercutés. Nous effectuerons la hausse de prix au plus tard 22 jours avant le début du voyage. Si la hausse de prix dépasse 10%, les droits mentionnés au chiffre 7.4 vous sont acquis.
7.3. Modifications du programme, modifications après votre réservation et avant le début du voyage : nous nous réservons le droit, aussi dans votre intérêt, de modifier le programme de voyage ou certaines prestations convenues (comme p. ex. l’hébergement, le mode de transport, le moyen de transport, les compagnies aériennes, les horaires de vol, etc.) lorsque la force majeure ou un événement qui, malgré toute la diligence requise, n’est pas prévisible ou évitable, comme p. ex. des catastrophes naturelles, des troubles, des grèves, des mesures étatiques, des épidémies, etc., l’exige. Nous nous efforçons de vous proposer des prestations de remplacement équivalentes. Nous vous informons aussi rapidement que possible de telles modifications et de leurs répercussions sur le prix.
7.4. Vos droits si, après la conclusion du contrat, le prix du voyage est augmenté ou si des modifications du programme ou du domaine des transports sont effectuées : si la modification du programme ou la modification de certaines prestations convenues entraîne une modification importante d’un point essentiel du contrat ou si la hausse de prix dépasse 10 pour cent, vous avez les droits suivants :
a) vous pouvez accepter la modification du contrat ;
b) vous pouvez résilier le contrat par écrit dans un délai de 5 jours dès réception de notre communication, et le prix du voyage déjà payé vous est remboursé sans délai ;
c) ou vous pouvez nous communiquer par écrit, dans un délai de 5 jours dès réception de notre communication, que vous souhaitez participer à un voyage de remplacement équivalent que nous vous proposons. Si vous ne nous faites parvenir aucune communication selon la lettre b) ou c), vous consentez à la hausse de prix, à la modification du programme ou à la modification de certaines prestations convenues (le délai de 5 jours est respecté si vous remettez votre communication à la Poste suisse le 5e jour).
8. Annulation du voyage par l’organisateur de voyages
8.1.a) Départs garantis : si le nombre de participants est inférieur à 10 personnes, nous nous réservons le droit d’annuler le voyage pour des raisons écologiques et économiques. Les délais du point 8.1.b) s’appliquent.
8.1.b) Autres départs : pour nos autres voyages, un nombre minimal de participants est fixé. Si ce nombre n’est pas atteint, nous nous réservons le droit d’annuler le voyage au plus tard 22 jours (pour les voyages de plus de 4 jours), respectivement 14 jours (pour les voyages jusqu’à 4 jours) avant le début du voyage. Pour les voyages d’un jour, le délai est réduit à 1 jour.
8.2. Motifs impératifs : si des motifs impératifs, tels que la force majeure, les catastrophes naturelles, les troubles, les grèves, les mesures étatiques, les épidémies, les pandémies, etc., entravent considérablement ou empêchent la réalisation sûre du voyage, nous pouvons annuler le voyage ou une partie de celui-ci ou l’interrompre prématurément. Dans un tel cas, nous vous informons aussi rapidement que possible.
8.3. Affrètement : nos voyages de groupe reposent dans certains cas sur la location intégrale de moyens de transport (avion, bateau). Nous nous réservons le droit, en cas d’affrètement différent d’un tel moyen de transport, d’annuler le voyage au plus tard 90 jours avant le début du voyage.
8.4. Voyage de remplacement : nous nous efforçons de vous proposer un voyage de remplacement équivalent. Si vous n’y participez pas, les montants payés vous sont remboursés, en cas d’annulation pour des motifs impératifs sous déduction des frais conformément au point 8.5. D’autres prétentions de votre part sont exclues.
8.5. En cas d’annulation du voyage ou d’une partie de celui-ci en raison de motifs impératifs, nous pouvons vous facturer les frais dont il est prouvé qu’ils ont été engagés, en particulier les prestations non remboursées de nos partenaires.
9. Modifications du programme, défaillance et prestations pendant le voyage
Si des modifications du programme doivent être effectuées pendant le voyage, nous nous efforçons de proposer une prestation de remplacement / alternative équivalente. Si, du fait de la modification, le programme présente une moins-value objective, nous vous la remboursons. Si des modifications de programme nécessaires et imprévues entraînent des frais supplémentaires parce qu’il n’existe, sans faute de notre part, aucune prestation de remplacement équivalente ni possibilité de rapatriement équivalente et que la mesure est prise dans l’intérêt objectif du client, ces frais supplémentaires sont à la charge du client. Pendant le voyage, le client n’a droit à une résiliation que si une part importante des prestations convenues n’est pas fournie et qu’aucune alternative appropriée ne peut être offerte, ou si le client refuse la prestation de remplacement pour des motifs importants.
10. Interruption du voyage
10.1. Interruption du voyage par le voyageur : si vous interrompez le voyage, le prix du voyage ne peut pas vous être remboursé ; les éventuels frais supplémentaires (p. ex. transport de retour) sont à votre charge. Si vous devez interrompre le voyage pour des motifs impératifs (maladie, accident, etc.), notre chauffeur / guide vous aide à organiser votre retour. Ce n’est qu’en cas d’interruption du voyage pour des motifs impératifs que nous vous remboursons les prestations qui ne nous sont pas facturées (sous déduction de frais de traitement appropriés).
10.2. Interruption du voyage par l’organisateur : si nous devons interrompre le voyage, en particulier en raison de motifs impératifs conformément au point 8.2., les éventuels frais supplémentaires sont à votre charge, les prestations qui ne nous sont pas facturées étant déduites de ces frais supplémentaires.
11. Si vous avez une réclamation à formuler
11.1. Réclamations : si le voyage ne correspond pas à l’accord contractuel ou si vous subissez un dommage, vous êtes tenu de signaler immédiatement ce défaut ou ce dommage à notre chauffeur / guide.
11.2. Remède : le chauffeur / guide s’efforcera d’y remédier dans un délai raisonnable pendant le voyage. Si aucun remède n’est apporté, s’il n’est pas possible d’y remédier ou s’il est insuffisant, faites-vous confirmer par écrit par le chauffeur / guide les défauts ou le dommage reprochés ainsi que l’absence de remède. Celui-ci n’est toutefois pas habilité à reconnaître des demandes de dommages-intérêts ou autres prétentions semblables. Si vous omettez la réclamation et la confirmation écrite, nous ne pourrons plus, après la fin du voyage, entrer en matière sur vos réclamations, etc., et vous perdez tout droit.
11.3. Faire valoir une prétention : si vous souhaitez faire valoir à notre encontre des défauts, des remboursements ou des demandes de dommages-intérêts, vous devez nous soumettre votre réclamation par écrit dans un délai de 30 jours après la fin effective du voyage convenu. Si vous ne faites pas valoir vos prétentions dans un délai de 30 jours après la fin effective du voyage convenu, tous les droits sont perdus.
12. Responsabilité de l’organisateur de voyages
12.1. Généralités : nous vous remboursons la valeur objective des prestations convenues mais non fournies ou mal fournies ou d’un dommage subi, pour autant que le chauffeur / guide n’ait pas été en mesure de fournir sur place une prestation de remplacement équivalente. À condition que nous-mêmes ou nos prestataires contractuels soyons en faute. Les chiffres suivants demeurent réservés.
12.2. Limitations de responsabilité, exclusions de responsabilité
12.2.1. Accords internationaux et lois nationales : si des accords internationaux et des lois nationales contiennent des limitations ou des exclusions d’indemnisation en cas de dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, notre responsabilité n’est engagée que dans le cadre de ces accords et lois. Des accords internationaux et des lois nationales comportant des limitations ou des exclusions de responsabilité existent notamment dans le domaine des transports, comme le trafic aérien, la navigation et le trafic ferroviaire.
12.2.2. Exclusions de responsabilité : nous ne répondons pas envers vous si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable aux causes suivantes :
a) à des manquements de votre part avant ou pendant le voyage
b) à des manquements imprévisibles ou inévitables d’un tiers qui n’est pas impliqué dans la prestation contractuellement convenue
c) à la force majeure, aux catastrophes naturelles, aux troubles, aux grèves, aux mesures étatiques, aux épidémies, aux pandémies ou à un événement que nous, l’intermédiaire ou le prestataire de services n’avons pu ni prévoir ni éviter malgré la diligence requise
Dans ces cas, toute obligation de réparation de notre part est exclue.
12.2.3. Dommages corporels, accidents, etc. : pour les dommages corporels, le décès, les lésions corporelles, etc. qui résultent de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, nous ne répondons que si nous-mêmes ou un prestataire avons causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues par les accords internationaux et les lois nationales (chiffre 12.2.1) demeurent réservées. L’utilisation des places de parc et des parkings couverts se fait à vos propres risques.
12.2.4. Dommages matériels et pécuniaires, etc. : pour les dommages matériels et pécuniaires qui résultent de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, nous ne répondons que si nous-mêmes ou un prestataire avons causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave. Cette responsabilité est limitée au maximum au double du prix du voyage ; des plafonds de responsabilité plus bas ou des exclusions de responsabilité prévus par les accords internationaux et les lois nationales (chiffre 12.2.1) demeurent réservés. L’utilisation des places de parc et des parkings couverts se fait à vos propres risques.
12.2.5. Objets de valeur, argent liquide, bijoux, cartes de crédit, etc. : nous attirons expressément votre attention sur le fait que vous êtes vous-même responsable de la conservation en lieu sûr des objets de valeur, de l’argent liquide, des bijoux, des cartes de crédit, des équipements photo et vidéo, etc. Vous ne devez en aucun cas laisser ces objets sans surveillance dans le car non gardé ou ailleurs. En cas de vol, de perte, de détérioration ou d’utilisation abusive, nous déclinons toute responsabilité.
12.2.6. Horaires de cars, de trains, d’avions et de bateaux, etc. : même avec une organisation de voyage soigneuse, nous ne pouvons pas garantir le respect de ces horaires. Précisément en raison d’un fort volume de trafic, d’embouteillages, d’accidents, de surcharge de l’espace aérien, de déviations, de retards dans les formalités frontalières, etc., des retards peuvent survenir. Dans tous ces cas, nous déclinons toute responsabilité. Nous vous conseillons vivement de tenir compte d’éventuels retards dans la planification de votre voyage.
12.3. Manifestations pendant le voyage
12.3.1. Responsabilité pour les prestations de tiers : en dehors du programme de voyage convenu, des manifestations ou excursions locales peuvent éventuellement être réservées pendant le voyage. Il n’est pas exclu que ces manifestations et excursions comportent des risques. Ces manifestations et excursions ne sont pas proposées par nous et il relève de votre propre responsabilité d’y participer ou non. Nous ne répondons pas de la bonne exécution du contrat. Nous attirons votre attention sur le fait que les standards de sécurité d’EUROBUS ne sont éventuellement pas respectés par des prestataires tiers. EUROBUS ne donne aucune garantie pour les prestations de tiers et le client est seul responsable de vérifier le prestataire, ses collaborateurs et le matériel.
12.3.2. Sécurité lors des circuits à vélo et des randonnées : vous pratiquez votre sport à vos propres risques. Une bonne santé est requise pour la participation. Si un participant ne remplit pas cette condition, la direction du voyage est habilitée à refuser sa participation aux randonnées ou aux circuits à vélo. Le prix du voyage payé n’est pas remboursé. Vous êtes vous-même responsable du respect des règles de circulation routière en vigueur dans le pays concerné, même si vous êtes en route avec un groupe.
12.4. Responsabilité extracontractuelle
Pour les dommages matériels et pécuniaires, nous ne répondons sur le plan extracontractuel qu’en cas de négligence grave ou d’intention.
12.5. Temps de vacances perdu, plaisir de vacances manqué, etc. : la responsabilité pour le temps de vacances perdu, le plaisir de vacances manqué, les dommages de frustration, etc. est exclue
13. Protection des données
13.1. Nous avons besoin de diverses données de votre part et de celle des co-voyageurs (comme prénom et nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, etc.) pour le bon déroulement du contrat. Nous sommes soumis à la loi suisse sur la protection des données. Nous sommes tenus de conserver vos données en lieu sûr et les stockons en Suisse. Nous transmettrons vos données aux prestataires dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat. Ceux-ci peuvent se trouver à l’étranger, où la protection des données ne correspond éventuellement pas au standard suisse. Tant nous que les prestataires pouvons être tenus, en vertu de dispositions légales ou d’une ordonnance d’une autorité, de transmettre des données vous concernant à des autorités (étrangères). Cela concerne en particulier, mais pas exclusivement, les voyages en avion vers les États-Unis (Advance Passenger Information System (APIS), respectivement programme TSA Secure Flight), le Canada.
13.2. Selon les prestations réservées, vous nous transmettez des données personnelles particulièrement sensibles. Ainsi, un souhait en matière de restauration peut éventuellement permettre de déduire l’appartenance religieuse. De telles données sont en règle générale transmises aux prestataires pour la bonne exécution du contrat ou communiquées, le cas échéant, à des services étatiques en raison d’obligations légales ou d’ordonnances d’autorités. En nous fournissant de telles indications, vous nous autorisez expressément à utiliser ces informations conformément à la présente disposition.
13.3. Nous nous permettrons de vous informer à l’avenir de nos programmes et voyages. Vous avez en tout temps la possibilité de résilier ce service. Vous consentez à ce que les données que vous avez indiquées puissent être utilisées par les entreprises du Groupe EUROBUS à des fins publicitaires et d’étude de marché. Lors de nos voyages, des photos et des films peuvent être réalisés et utilisés à des fins de marketing. Nous nous réservons le droit de transmettre vos données à des autorités et à des tiers pour faire valoir nos intérêts légitimes. Il en va de même en cas de soupçon d’infraction pénale.
13. Voyages et santé
Voyager avec EUROBUS suppose une bonne santé mentale et physique. En cas de doute, renseignez-vous avant ou lors de votre réservation sur les conditions de santé indispensables pour profiter pleinement de nos voyages.
14. Garantie des fonds des clients
La garantie des montants que vous avez versés en rapport avec votre voyage à forfait est assurée conformément à la nouvelle loi fédérale.
15. Garantie de voyage
Garanti aller et retour grâce au fonds de garantie légal de la branche suisse du voyage. Nous en sommes membre.
16. Ombudsman
Avant tout litige judiciaire, vous devriez vous adresser à l’ombudsman indépendant de la branche suisse du voyage. L’ombudsman s’efforce de parvenir à un accord équitable et équilibré pour tout type de problème entre vous et nous ou le point de réservation auprès duquel vous avez réservé le voyage. Adresse : Ombudsman de la branche suisse du voyage, case postale, 8033 Zurich.
17. L’invalidité de certaines dispositions du contrat de voyage n’entraîne pas l’invalidité de l’ensemble du contrat.
18. Droit applicable et for
18.1. Droit applicable : le droit suisse est exclusivement applicable aux rapports juridiques entre vous et nous.
18.2. Pour les actions contre l’organisateur de voyages, le for exclusif est convenu à Windisch. Nous pouvons actionner le consommateur à son domicile ou à Windisch.
Version février 2025